Cet article présente les principales réglementations européennes qui entreront en vigueur en 2026.
Sommaire
- CBAM : commerce des émissions à partir du 1er janvier 2026
- Les exigences de gestion des risques cyber selon la directive NIS2
- Les obligations de transparence salariale
- Les nouvelles obligations pour les prêteurs et intermédiaires de crédit
- La conformité à l’AI Act pour les systèmes d’IA à haut risque
- Lesrègles européennes sur les emballages et nouvelles obligations
- La résilience numérique dans le cadre du Cyber Resilience Act (CRA)
- Des règles plus strictes pour la publicité environnementale
- Les nouvelles règles de responsabilité des produits dans l’UE
- La conformité à la réglementation sur la déforestation (EUDR)
- Le droit à la réparation dans l’UE pour les fabricants
- Aperçu des changements réglementaires de l’UE entrant en vigueur en 2026
CBAM : le commerce des émissions à partir du 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026, le CBAM UE entre dans sa phase finale. Les entreprises qui importent certains produits à fortes émissions de CO₂ dans l’Union européenne ne devront plus seulement déclarer ces émissions. Elles devront aussi les payer.
L’objectif du CBAM UE est d’éviter que les entreprises déplacent leur production vers des pays où les règles climatiques sont moins strictes. Pour cela, les importateurs devront acheter des certificats d’émission afin de couvrir le CO₂ généré lors de la production des biens importés.
L’Union européenne a apporté quelques ajustements au CBAM pour simplifier son fonctionnement, notamment pour les petits importateurs. Ces changements prévoient des règles de déclaration plus claires, des démarches administratives allégées et plus de flexibilité dans la transmission des données.
Ces simplifications ne changent toutefois pas l’essentiel. À partir de 2026, les entreprises concernées devront supporter des coûts supplémentaires liés au carbone des produits importés. Elles devront aussi organiser le suivi des émissions, coopérer avec leurs fournisseurs hors UE et assurer leur mise en conformité réglementaire avec les normes UE. Pour beaucoup d’entreprises, cela signifie plus de coûts, plus de gestion administrative et une préparation nécessaire à l’avance dans le cadre de la réglementation européenne et des obligations légales entreprises.
Les exigences de cybersécurité selon la directive NIS2
La directive NIS2 impose les règles de cibersécurité UE à davantage d’entreprises. Les sociétés doivent mettre en place des mesures simples de gestion des risques cyber, définir des règles claires et signaler rapidement les incidents informatiques graves.
Ces obligations concernent aussi les services numériques comme le cloud, les centres de données et les places de marché en ligne. Tous doivent renforcer leur sécurité et leur résilience numérique.
Les obligations de transparence salariale
La directive européenne sur la transparence salariale oblige les entreprises à être plus claires sur les salaires. Elle fait partie de la réglementation européenne applicable aux entreprises.
Les offres d’emploi devront indiquer un salaire ou une fourchette de salaire. Les candidats sauront ainsi dès le début quel niveau de rémunération est prévu.
Les salariés pourront aussi demander des informations sur le salaire moyen pour des postes similaires, avec une distinction entre femmes et hommes. Les entreprises devront déclarer les écarts de salaire et agir si des différences injustifiées sont constatées.
Les nouvelles obligations pour les prêteurs et intermédiaires de crédit
La directive crédit à la consommation révisée (CCD II) fixe des règles communes pour le crédit à la consommation dans toute l’UE. Elle vise à rendre les règles plus claires et à mieux protéger les consommateurs.
Quand les entreprises B2B peuvent être concernées
Les entreprises B2B peuvent être concernées si elles :
- proposent ou organisent des crédits pour leurs clients
- offrent des solutions de paiement différé ou de paiement en plusieurs fois
- gèrent des plateformes ou des marketplaces qui facilitent l’accès au crédit
- s’adressent à des indépendants ou micro-entrepreneurs considérés comme des consommateurs
Dans ces situations, les règles peuvent s’appliquer même si l’entreprise est principalement active en B2B.
La conformité à l’AI Act pour les systèmes d’IA à haut risque
Selon le calendrier actuel, les règles principales de l’AI Act UE s’appliqueront à partir du 2 août 2026.
La réglementation concerne surtout les systèmes d’IA à haut risque, par exemple dans le recrutement, les contrôles de crédit, la santé ou la sécurité. Les entreprises devront gérer les risques, utiliser des données de qualité et conserver une documentation claire.
La transparence est obligatoire. Les contenus générés par l’IA doivent être signalés, les utilisateurs doivent savoir quand ils interagissent avec une IA et le fonctionnement du système doit être compréhensible. Une supervision humaine est requise pour éviter des décisions entièrement automatisées.
Le 19 novembre, la Commission européenne a proposé de repousser l’application de ces règles dans le cadre du Digital Omnibus. En attendant une décision finale, les entreprises doivent continuer à se préparer selon le calendrier prévu.
Les règles de l’UE sur les emballages et nouvelles obligations
La nouvelle réglementation européenne sur les emballages s’appliquera à partir du 12 août 2026. Elle concerne tout le cycle de vie des emballages, de la conception au recyclage.
Le règlement concerne de nombreux types d’entreprises, telles que les fabricants, les détaillants, les boutiques en ligne, les importateurs et les distributeurs. Les entreprises devront s’assurer que leurs emballages respectent de nouvelles exigences en matière de durabilité et de réduction des déchets, ce qui peut nécessiter des changements dans les matériaux d’emballage, la conception des produits et les processus internes.
Pour la mise en conformité réglementaire, une demande de devis détaillée peut aider à comparer les matériaux, les solutions et les fournisseurs adaptés aux nouvelles règles.
La résilience numérique selon le CRA
Les premières obligations prévues par le Cyber Resilience Act (CRA) s’appliqueront à partir du 11 septembre 2026. À partir de cette date, les fabricants devront signaler les incidents graves de cybersécurité et les vulnérabilités qui sont activement exploitées.
Bien que le CRA soit en vigueur depuis décembre 2024, ces obligations de notification constituent les premières exigences pratiques pour les entreprises.
La réglementation fixe des règles obligatoires de cybersécurité pour la plupart des produits comportant des fonctions numériques qui se connectent à des réseaux ou traitent des données. L’objectif est de rendre les produits vendus dans l’UE plus sûrs. Toute entreprise mettant ces produits sur le marché de l’UE devra gérer correctement les risques de cybersécurité.
À partir du 11 juin 2026, les organismes d’évaluation agréés pourront opérer en tant qu’organismes notifiés du CRA. Il s’agit d’une étape importante en amont des exigences de marquage CE qui s’appliqueront à partir de 2027.
Des règles plus strictes pour la publicité environnementale
Des règles plus strictes pour la publicité environnementale et « verte » s’appliqueront à partir du 27 septembre 2026. À partir de cette date, les entreprises ne pourront faire des affirmations environnementales que si elles peuvent les prouver clairement. Les messages vagues ou non vérifiés sur la durabilité ne seront plus autorisés.
Selon la directive EmpCo, les labels et mentions de durabilité seront aussi mieux encadrés. Ils devront reposer sur des systèmes de certification reconnus ou être délivrés par des autorités publiques, afin d’éviter les messages trompeurs.
L’impact pour les entreprises B2B
Ces règles concernent surtout la communication vers les consommateurs, mais les entreprises B2B peuvent aussi être touchées. Toute affirmation environnementale utilisée sur un site web, dans des supports marketing ou dans des informations produits accessibles au public devra être justifiée.
La communication interne ou contractuelle entre entreprises reste en général hors champ, mais les messages « verts » non prouvés dans la communication externe ne seront plus acceptés.
Les nouvelles règles de l’UE en matière de responsabilité des produits
La nouvelle directive sur la responsabilité des produits s’appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service à partir du 9 décembre 2026. Elle couvre à la fois les produits traditionnels et les produits liés à la résilience numérique, y compris des éléments tels que les robots et les systèmes de maison intelligente.
La directive modernise les règles de responsabilité afin de protéger les consommateurs lorsque des produits causent des dommages et impose aux fabricants hors UE de désigner un opérateur économique établi dans l’UE afin que les réclamations puissent être traitées localement.
Comment les entreprises B2B sont concernées
- Les fabricants, y compris les producteurs B2B, peuvent être tenus responsables si leurs produits causent des dommages
- Les fabricants B2B non établis dans l’UE doivent désigner un opérateur économique basé dans l’UE s’ils vendent des produits sur le marché européen
- Les importateurs et les distributeurs peuvent voir leur responsabilité accrue s’ils mettent des produits sur le marché de l’UE
La conformité à la réglementation sur la déforestation selon l’EUDR
Selon les règles actuelles, le règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR) devrait s’appliquer à partir du 30 décembre 2025. Toutefois, le Parlement européen et le Conseil ont provisoirement convenu de repousser son entrée en application au 30 décembre 2026. Les petites et micro-entreprises seraient concernées encore plus tard, à partir du 30 juin 2027. Une décision finale sur ce report est attendue en 2025.
L’EUDR s’applique aux entreprises qui importent, vendent ou exportent certaines matières premières et produits associés, notamment le cacao, l’huile de palme, le café, le soja, le bœuf, le bois, le caoutchouc ainsi que les produits fabriqués à partir de ceux-ci, faisant de la conformité de la chaîne d’approvisionnement une exigence clé pour les entreprises concernées.
Les entreprises qui mettent ces produits sur le marché de l’UE doivent être en mesure de démontrer qu’ils ne sont pas liés à une déforestation postérieure au 31 décembre 2020 et qu’ils ont été produits conformément aux lois du pays d’origine.
Les règles de l’UE sur le droit à la réparation pour les fabricants
La directive sur le « droit à la réparation » oblige les fabricants de certains produits à proposer des services de réparation à un prix raisonnable et dans un délai raisonnable, même après l’expiration de la garantie. L’objectif est de faire de la réparation une option pratique pour les acheteurs, plutôt que le remplacement des produits.
Pour soutenir cette approche, les acheteurs qui choisissent la réparation plutôt que le remplacement pendant la période de responsabilité pour défauts bénéficiera d’une prolongation de la garantie. L’objectif principal de la directive est de prolonger la durée de vie des produits, de réduire les déchets et d’encourager une utilisation plus durable des biens dans l’ensemble de l’UE.
Aperçu des changements réglementaires de l’UE entrant en vigueur en 2026
Le tableau ci-dessous présente un aperçu des principales réglementations de l’UE abordées dans cet article, classées selon leurs dates d’application prévues.
Conclusion
Les nouvelles réglementations représentent toujours un défi pour les entreprises. Lorsque plusieurs règles doivent s’appliquer sur une courte période, la pression augmente encore davantage. À mesure que les exigences deviennent plus complexes et que les délais se resserrent, disposer des bons partenaires peut rendre la mise en conformité moins perturbante et plus facile à gérer.
Pour davantage d'information sur les réglementations de l’UE, europages Inside Business propose des outils utiles et des sources d’inspiration.
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