Table des matières :
- Loi tech et tensions commerciales entre les US et l'UE
- Les mesures d'application qui ont déclenché des représailles
- Trump menace de taxes douanières en vertu de la "Section 301"
- Différentes visions sur la concurrence et la censure
- Pourquoi les entreprises technologiques américaines s'opposent à la réglementation technologique
- Les arguments de l'Europe pour réguler la puissance des marchés
- Pourquoi 2026 est un tournant pour la souveraineté numérique et le commerce
- Effets globaux sur le commerce et la géopolitique mondiale
- La suite des événements : dialogue ou conflit ouvert ?
Loi tech et tensions commerciales entre les US et l'UE
Ce conflit croissant entre la réglementation européenne et le protectionnisme américain constitue l'une des plus grandes menaces pour les relations économiques transatlantiques depuis les premières guerres commerciales de Trump. Des milliards de dollars d'amendes, de tarifs douaniers et l'accès à des marchés clés sont désormais en jeu.
Le différend se concentre sur deux lois européennes concernant le mode de fonctionnement des entreprises technologiques en Europe : le Digital Markets Act (Législation sur les marchés numériques), qui limite les comportements anticoncurrentiels des plateformes dominantes, et le Digital Services Act (Législation sur les services numériques), qui fixe des règles sur le contenu en ligne et la sécurité.
Ces deux lois sont déjà en vigueur et ont entraîné de lourdes amendes pour les géants américains de la technologie.
Alors que l'UE s'apprête à lancer davantage d'enquêtes et de sanctions en 2026, l'administration Trump a clairement fait savoir qu'elle considérait ces réglementations comme une agression économique et qu'elle était prête à riposter.
Les mesures d'application qui ont déclenché des représailles
L'Union européenne s'est positionnée comme un leader mondial de la régulation technologique grâce à des lois telles que l'AI Act (Législation sur l'IA), le Digital Services Act et le Digital Markets Act.
Au cours de l'année écoulée, Bruxelles a intensifié ses mesures d'application pour limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques, notamment Amazon, Apple, Google, Meta et Microsoft.
Les amendes récentes démontrent le sérieux de cette offensive :
- En avril 2025, Apple et Meta ont été condamnés à des amendes de 500 millions € et 200 millions € pour violation du DMA.
- En septembre 2025, Google a reçu une amende de 2,95 milliards € pour avoir enfreint les règles de concurrence de l'UE dans la publicité en ligne.
- En décembre 2025, la plateforme X d'Elon Musk a été condamnée à une amende de 120 millions € au titre du DSA pour ne pas avoir respecté les exigences de transparence et de modération des contenus.
La Commissaire européenne à la concurrence, Teresa Ribera, a clairement indiqué que ces amendes n'étaient qu'un début. Malgré les critiques des États-Unis et des firmes technologiques mondiales, elle a affirmé que l'application des règles se poursuivrait dans le cadre de l'approche plus large de Bruxelles en matière de souveraineté numérique.
Le DMA, qui s'applique pleinement depuis mai 2023, fixe des règles strictes pour les plateformes dites « de contrôle d'accès » (gatekeepers) qui peuvent verrouiller l'accès au marché pour d'autres entreprises. Six entreprises ont été désignées à ce jour : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Cinq d'entre elles sont basées aux États-Unis.
Du point de vue de l'UE, le DMA vise à rendre les marchés numériques plus équitables en :
- limitant l'auto-préférence,
- encourageant l'interopérabilité,
- restreignant la manière dont les plateformes utilisent les données.
Cependant, du point de vue de Washington, cette approche ressemble moins à de la protection des consommateurs qu'à du protectionnisme déguisé.
Trump menace de taxes douanières en vertu de la Section 301
L'administration Trump a adopté une ligne dure contre la réglementation technologique de l'UE. Le représentant américain au commerce a accusé Bruxelles de cibler de manière répétée les entreprises américaines par le biais de poursuites, d'amendes, de taxes et d'injonctions réglementaires.
Les US ont prévenu qu'ils étaient prêts à riposter en utilisant tous les outils disponibles. Cela pourrait concerner des frais ou des restrictions imposés aux entreprises européennes opérant aux États-Unis. Parmi les entreprises citées comme cibles potentielles figurent Spotify, DHL, Accenture, Siemens, SAP, Amadeus IT Group, Capgemini, Publicis Groupe et Mistral AI. Les responsables américains ont notamment pointé du doigt ce qu'ils décrivent comme l'illégalité entourant le dossier Spotify comme preuve d'un traitement injuste.
Le principal outil de représailles est la Section 301 de la loi sur le commerce (Trade Act) de 1974. Cette loi permet aux États-Unis d'enquêter sur les pratiques commerciales étrangères qu'ils jugent déloyales et, si des violations sont constatées, d'imposer des tarifs douaniers ou des quotas. Une telle action déclencherait probablement une réponse tarifaire de la part de Bruxelles.
Trump a déjà utilisé la Section 301 par le passé, notamment contre la Chine, et a montré qu'il était prêt à y recourir de nouveau. En septembre 2025, il a menacé d'augmenter les taxes douanières sur l'UE après l'amende infligée à Google, mettant en péril l'accord commercial existant.
Cet accord, conclu en juillet 2025, avait abaissé les taxes sur la plupart des exportations de l'UE vers les États-Unis à 15 % et incluait un engagement de l'UE à acheter pour 750 milliards de dollars de produits énergétiques américains d'ici 2028. Une nouvelle enquête pourrait annuler cet accord et mener à un nouveau conflit commercial.
Les différentes visions sur la concurrence et la censure
Derrière le débat juridique sur la concurrence et l'antitrust se cache un désaccord plus profond sur la mesure dans laquelle les gouvernements devraient réglementer les plateformes numériques.
Les législateurs et décideurs européens considèrent le Digital Markets Act et le Digital Services Act comme nécessaires, car ils estiment qu'un petit nombre de grandes plateformes détiennent trop de pouvoir.
À leurs yeux, ces « contrôleurs d'accès » limitent la concurrence et l'innovation. Les règles visent à ouvrir les marchés numériques pour que de nouvelles entreprises puissent rivaliser équitablement, au lieu d'être bloquées par des firmes qui contrôlent les infrastructures clés.
Le DSA se concentre sur un autre enjeu. Les législateurs européens soutiennent que les grandes plateformes influencent fortement le débat public et la sécurité en ligne, mais qu'elles ne sont pas assez responsables du contenu qu'elles hébergent.
La loi exige que les plateformes, via leurs systèmes de modération et leurs modérateurs de contenu, suppriment les contenus illégaux, soient plus transparentes sur le fonctionnement de leurs algorithmes et permettent aux utilisateurs de contester les décisions de modération de contenu.
D'anciens commissaires européens ont soutenu ce point de vue dans un commentaire publié le 2 janvier 2026. Ils ont affirmé que le gouvernement américain comprend mal l'objectif du DMA et du DSA, qui, selon eux, sont conçus pour limiter le pouvoir des plateformes dominantes et améliorer la responsabilité, et non pour contrôler la parole.
Les détracteurs américains voient la situation de manière très différente. Ils soutiennent que le DMA ne se concentre pas sur le préjudice causé aux consommateurs ou sur les fautes commises, mais cible plutôt des entreprises parce qu'elles sont grandes, performantes et principalement américaines.
De leur point de vue, l’innovation, y compris l’innovation technologique essentielle au développement des marchés numériques mondiaux, est traités comme un problème, tandis que des concurrents étrangers accèdent à des données et à des technologies qu'ils n'ont pas créées.
Le désaccord est encore plus marqué sur la modération des contenus. Des responsables de l'administration Trump ont accusé le DSA de favoriser la censure. En réponse aux mesures d'application de l'UE, les États-Unis ont interdit l'entrée sur leur territoire à cinq responsables européens, dont l'ancien commissaire au marché intérieur Thierry Breton. Washington soutient que les régulateurs de l'UE utilisent leurs pouvoirs pour restreindre des discours qui seraient protégés par le Premier Amendement.
Tableau comparatif : deux visions du pouvoir numérique, entre régulation européenne et approche de libre marché aux États-Unis. Source: marketplace.org
Dans l'ensemble, il s'agit de bien plus qu'un simple différend politique. Cela reflète deux visions divergentes des marchés et de la liberté.
Pourquoi les entreprises technologiques américaines s'opposent à la réglementation technologique
Du point de vue des entreprises technologiques américaines, les règles de l'UE sont coûteuses à appliquer, créent une incertitude juridique et imposent des modifications à des produits qui fonctionnent bien sur d'autres marchés.
Le Digital Markets Act oblige les entreprises désignées comme « contrôleurs d'accès » à :
- ouvrir leurs plateformes aux applications tierces,
- assurer l'interopérabilité des messageries entre plateformes,
- cesser de favoriser leurs propres services,
- partager les données avec les utilisateurs professionnels.
Pour des entreprises comme Apple et Google, cela implique de repenser des produits clés et d'ouvrir des systèmes fermés à la concurrence.
Meta a également dû ajuster son modèle publicitaire et sa stratégie de contenu afin de se conformer aux exigences européennes en matière de choix des utilisateurs et d’utilisation des données.
Après que la Commission européenne a jugé que l'entreprise ne respectait pas les règles relatives au choix des utilisateurs, la société a déclaré qu'à partir de janvier 2026, les utilisateurs de l'UE pourront choisir entre des publicités entièrement personnalisées ou des publicités basées sur moins de données.
Les groupements industriels affirment que ces règles ralentissent l'innovation et créent des problèmes techniques et de sécurité qui nuisent à l'expérience utilisateur. Ils soutiennent également que le système est injuste, car les concurrents non désignés font face à moins de contraintes, tandis que les entreprises américaines supportent l'essentiel du fardeau.
En conséquence, beaucoup à la Silicon Valley considèrent désormais l'Europe comme un adversaire plutôt que comme un partenaire, utilisant la réglementation pour faire pression sur les entreprises américaines florissantes tout en protégeant des rivaux européens plus fragiles.
Les arguments de l'Europe pour réguler la puissance des marchés
Les responsables européens nient que les règles technologiques de l'UE visent spécifiquement les États-Unis. Ils affirment que le DMA et le DSA s'appliquent à toutes les entreprises qui remplissent les critères, quelle que soit leur nationalité. Le fait que la plupart des contrôleurs d'accès soient américains reflète la réalité du marché, et non un parti pris.
La Commission européenne rejette également les affirmations selon lesquelles ces lois sont des barrières non tarifaires. Elle soutient que les règles respectent la liberté d'information et traitent toutes les entreprises sur un pied d'égalité, quel que soit leur siège social.
Selon la Commission, les plateformes prennent déjà la majorité des décisions elles-mêmes. Son porte-parole pour le numérique a précisé que plus de 99 % des mesures de modération de contenu dans l'UE sont prises par les plateformes selon leurs propres règles. L'UE affirme qu'elle ne dicte pas aux entreprises ce qu'elles doivent supprimer, mais qu'elle leur demande d'appliquer correctement leurs propres politiques.
Les responsables européens soutiennent également que les marchés numériques sont dominés par quelques grandes plateformes en raison des effets de réseau et des coûts de changement élevés, et non d'une concurrence loyale. La réglementation est nécessaire car le marché n'a pas résolu ces problèmes de lui-même.
Pour l’Europe, le DMA vise aussi à renforcer sa souveraineté numérique en réduisant la dépendance aux infrastructures numériques contrôlées par des acteurs étrangers. Si les plateformes américaines contrôlent les infrastructures numériques clés, les entreprises européennes deviennent dépendantes d'elles, ce qui limite l'innovation locale et transfère la valeur à l'étranger.
Pourquoi 2026 est un tournant pour la souveraineté numérique et le commerce
Les deux parties sont désormais fermement campées sur leurs positions, faisant de 2026 une année charnière pour les relations entre l'UE et les États-Unis en matière de technologie.
En Europe, les mesures d'application vont s'intensifier. L'AI Act (Législation sur l'IA) de l'UE deviendra pleinement exécutoire en août 2026, marquant une étape importante dans la régulation de Bruxelles. Les entreprises utilisant l'IA à haut risque dans des domaines tels que le recrutement, l'application de la loi et la santé devront réaliser des analyses d'impact et garantir une surveillance humaine.
Le Digital Markets Act fera également l'objet d'un examen. D'ici le 3 mai 2026, la Commission européenne devra évaluer si le DMA atteint ses objectifs, son impact sur les entreprises (particulièrement les plus petites) et si des modifications sont nécessaires.
Le Cloud computing devient aussi un nouveau centre d'attention. En novembre 2025, les régulateurs ont ouvert des enquêtes sur les services cloud d'Amazon et de Microsoft. Cela montre que Bruxelles prépare des mesures d'application non seulement pour les plateformes comme les réseaux sociaux et la recherche, mais aussi pour les infrastructures de base d'Internet.
Aux États-Unis, l'administration Trump semble prête à passer aux représailles. Washington prépare une enquête au titre de la Section 301 qui pourrait mener à des tarifs douaniers, arguant que les règles de l'UE sont discriminatoires.
Les États-Unis ont prévenu que des règles similaires dans d'autres pays pourraient également faire l'objet de représailles, augmentant le risque d'une réponse tarifaire globale de l'UE.
La pression politique s'accentue également. La commission judiciaire de la Chambre des représentants a tenu des auditions sur ce qu'elle appelle des réglementations étrangères déloyales basées sur le DMA, présentant le problème comme une nécessité de protéger l'innovation américaine.
Le débat ne porte plus sur la question de savoir si les États-Unis agiront, mais sur le moment et l'intensité de la réponse.
Pour les entreprises B2B de l'UE, le risque de représailles et de perturbation de l'accès au marché en 2026 rappelle également que le renforcement des partenariats européens et la diversification des sources d'approvisionnement au sein de l'UE deviennent une priorité stratégique.
Effets globaux sur le commerce et la géopolitique mondiale
Le différend entre l'UE et les États-Unis sur les règles technologiques s'inscrit dans des tensions plus larges qui touchent également le commerce, la défense, les flux de données et la géopolitique.
Pour les entreprises européennes, les risques dépassent les simples coûts réglementaires. Une guerre commerciale entre l'UE et les États-Unis perturberait les chaînes d'approvisionnement, augmenterait les prix et créerait une incertitude freinant les investissements. Les startups technologiques européennes pourraient être particulièrement touchées, car beaucoup dépendent des financements et de l'accès au marché américain.
Ce conflit rend également plus difficile, pour les pays occidentaux, l'adoption d'une position commune sur la gouvernance des technologies face à la concurrence de la Chine. L'UE privilégie une réglementation précoce, tandis que les États-Unis s'orientent vers des actions antitrust plus musclées.
Même si les deux parties affirment vouloir des marchés équitables, la protection des consommateurs et un contrôle démocratique de la technologie, elles n'ont pas encore trouvé de terrain d'entente. Cela reflète des préoccupations politiques et économiques plus profondes de part et d'autre.
La suite des événements : dialogue ou conflit ouvert ?
Plusieurs issues sont possibles, mais aucune n'est facile.
L'option de la négociation : lors des discussions commerciales de l'été 2025, les États-Unis ont proposé la création d'un organe consultatif pour le DMA afin que les entreprises puissent donner leur avis sur les mesures d'application. L'UE a rejeté l'idée, affirmant que cela affaiblirait son autorité.
L'option des exemptions limitées : l'UE pourrait appliquer des règles plus souples à certaines entreprises américaines en échange de concessions commerciales. Cependant, cela irait à l'encontre du principe européen selon lequel toute réglementation doit s'appliquer de manière égale à toutes les entreprises, quelle que soit leur nationalité.
L'option de l'escalade : Si l'administration Trump met à exécution ses menaces de tarifs douaniers sous la Section 301, l'UE répondrait probablement par ses propres mesures commerciales. Cela pourrait mener à un conflit économique plus vaste.
L'issue la plus probable est une longue période de tensions ponctuée de compromis occasionnels. Aucune des deux parties ne souhaite une guerre commerciale totale, mais aucune n'est prête à renoncer à ses positions fondamentales.
En conséquence, les entreprises B2B de l'UE vont probablement mettre davantage l'accent sur les partenariats locaux et européens afin de réduire l’exposition aux perturbations transatlantiques.
Conclusion
Si l'UE et les États-Unis ne parviennent pas à trouver un terrain d'entente, l'économie numérique transatlantique pourrait se scinder. Cela augmenterait les coûts pour les entreprises, réduirait la flexibilité opérationnelle et affaiblirait la coopération entre partenaires démocratiques.
Les secteurs B2B industriels les plus exposés comprennent les infrastructures cloud et de données, les logiciels industriels, la logistique et le fret, la fabrication de pointe, les chaînes d'approvisionnement automobiles, l'aérospatiale et les systèmes énergétiques.
Pour plus d'idées sur la réglementation numérique de l'UE, europages Inside Business propose des outils utiles et des sources d'inspiration.
