Quels sont les documents spécifiques à remplir ? 
 

Importer ou exporter des emballages alimentaires  peut demander de remplir un certain nombre de démarches administratives. En effet, il existe une réglementation concernant l’importation et l’exportation de cette marchandise, à l’instar d’un grand nombre de produits. Pour la respecter, il est nécessaire de : 

Remplir une déclaration en douane* : ce document est nécessaire dans le cadre des échanges des pays membres de l’UE avec les pays tiers, et pour les mouvements de marchandises provenant des pays tiers à destination de l’Union européenne. Certaines informations doivent impérativement figurer. C’est le cas du nom ou de la raison sociale de l’importateur/exportateur, de l’origine des emballages, de leur nature ou encore de leur valeur HT. 

Remplir une déclaration de conformité** attestant de l’aptitude du produit au contact alimentaire. 

Posséder une licence d’importation ou d’exportation*** : elle peut être exigée pour les mouvements de certaines marchandises soumises à des restrictions. Émis par les autorités officielles, ce document permet d’importer ou d’exporter les marchandises en toute légalité. 

Existe-t-il des restrictions/interdictions/avertissements ?
 

Certaines substances utilisées dans la fabrication des emballages alimentaires sont désormais interdites à l’importation ou l’exportation. C’est le cas du bisphénol A (BPA), longtemps employé pour fabriquer le plastique. Ainsi, la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 a suspendu, depuis le 1er janvier 2015, l’importation et l’exportation de tout produit destiné à entrer en contact avec les denrées alimentaires comportant du bisphénol A. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est en charge du contrôle du respect de cette réglementation. 

L’importation et l’exportation d’emballages alimentaires sont réglementées afin d’assurer la sécurité sanitaire, notamment pour les consommateurs. En effet, il convient de vérifier plusieurs éléments lors de l’import et de l’export de la marchandise, comme au niveau de la composition. Ainsi, des documents sont nécessaires pour faire circuler les emballages alimentaires en toute légalité. 

Les 3 points clés à retenir : 
 

  • Il est nécessaire de réguler l’importation et l’exportation des emballages alimentaires pour limiter les risques sanitaires.
  • Les mouvements de marchandise demandent un certain nombre de démarches, et doivent s’accompagner de documents comme la déclaration de conformité.
  • Certains composants, tels que le bisphénol A, sont interdits : il existe donc des contrôles pour s’assurer du respect de la réglementation. 


     





 

 

 

* https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise 

**https://www.ania.net/alimentation-sante/declaration-conformite-materiaux-equipements-au-contact-denrees-alimentaires 

*** https://www.douane.gouv.fr/lexique/licence-dimportation-ou-dexportation